Cass. (1^re ch.), 19 juin 1997 (Rev. Not. février 1998, p. 111)

SAISIE. ‑INSAISISSABILITE.‑ARTICLE 1410, § 1^er , 2°, DU CODE JUDICIAIRE. ‑ PENSIONS ALIMENTAIRES. ‑ DISPOSITION INAPPLICABLE.

En vertu de l’article 1410, § 1^er , 2°, du Code judiciaire, l’insaisissabilité instituée par le paragraphe 1er, 1°, du même article, s’applique aux pensions, indemnités d’adaptation, rentes, majorations de rente ou avantages tenant lieu de pension, payés en vertu d'une loi, d'un statut ou d'un contrat. Il résulte de l'économie et du texte de ces dispositions que l'article 1410, § 1^er , 2°, précité, ne s'applique pas aux pensions alimentaires, même payées en vertu de la loi ou d'un contrat.