Cass. (1re ch.), 28 novembre 1997 (Rev. Not. février 1998, p. 103)

DONATIONS ET TESTAMENTS. ‑ INTERPRETATION DE TESTAMENT. ‑ RECOURS A DES ELEMENTS EXTRINSEQUES. ‑ II. DONATIONS ET TESTAMENTS. ‑ LEGS PARTICULIERS. ‑ ACCESSOIRES. ‑ NOTION.

Pour découvrir et interpréter la véritable intention du testateur, le juge peut avoir égard à des éléments extrinsèques à l'acte.

Le successeur à titre particulier jouit, en règle, de tous les droits et actions que son auteur avait acquis dans l'intérêt direct de la chose à laquelle il a succédé, c'est‑à‑dire des droits et actions qui se sont identifiés avec cette chose comme qualités actives, ou qui en sont devenus des accessoires.