Civ. Bruxelles (j. sais.), 9 avril 1997 (Rev. Not. juillet-août 1997, p. 369)

 

I. SAISIE‑EXECUTION IMMOBILIERE. ‑ TENTATIVE DE CONCILIATION. ‑ NON‑COMPARUTION DU SAISI. ‑ II. SAISIE‑EXECUTION IMMOBILIERE. ‑DECES DU SAISI A L'ETRANGER. ‑ PAS DE CONFIRMATION. ‑ REQUETE UNILATERALE. ‑ MESURE PROVISOIRE. DESIGNATION D'UN ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE AD HOC.

 

I. ‑ Le débiteur saisi, convoqué en conciliation, ne s'étant pas présenté, le juge des saisies acte la non‑conciliation des parties, conformément à la procédure instituée par l'article 59, § 1, de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire.

 

II. ‑ Le doute quant à savoir si le débiteur saisi, résidant depuis peu à l’étranger, est toujours en vie justifie qu'un administrateur judiciaire ad hoc soit désigné dans les meilleurs délais afin de préserver les droits de la masse des créanciers, l'ordonnance désignant le notaire en vue de procéder à l'adjudication arrivant à expiration.