Civ. Dinant (réf.), 7 janvier 1997 (Rev. Not. juillet-août 1997, p. 362)

SAISIE‑EXECUTION IMMOBILIERE. ‑ CONCORDAT JUDICIAIRE. REFERE. ‑ REQUETE UNILATERALE. ‑ SUSPENSION PROVISOIRE DE LA SECONDE SEANCE D'ADJUDICATION.

Le débiteur saisi ayant déposé une requête en concordat judiciaire et ayant consigné des liquidités sur un compte rubriqué afin de désintéresser partiellement le créancier saisissant, le président du tribunal de première instance, statuant en référé, petit enjoindre au notaire commis par justice pour procéder à l'adjudication des biens saisis, de suspendre provisoirement la seconde séance d'adjudication.