Civ. Huy (1^re ch.), 22 janvier 1999 (avril 1997, p. 177)

BAIL A FERME. ‑ CONGE DONNE POUR BATIR SUR BASE DE L'ARTICLE 6, § 1^ER , 2^e. ‑ BIENS SITUES POUR PARTIE EN ZONE A BATIR ET POUR PARTIE EN ZONE AGRICOLE.

La qualification de terrain à bâtir n'exige pas que les parcelles visées fassent partie, au plan de secteur, d'une zone à bâtir.