Civ. Mons (j. sais.), 18 avril 1997 (Rev. Not. juillet-août 1997, p. 354)

SAISIE‑EXECUTION IMMOBILIERE. ‑ NOTAIRE COMMIS. ‑ DEMANDE DE REMPLACEMENT (ART. 1581, C. JUD.).

Le juge des saisies peut, sur base de l'article 1581 du Code judiciaire, pourvoir au remplacement du notaire commis à la demande de ce dernier.