Civ. Termonde (1^re ch.), 27 juin 1997 (Rev. Not. juillet–août 1998, p. 388)

DROIT INTERNATIONAL PRIVE. ‑ REGIMES MATRIMONIAUX. CONVENTION DE LA HAYE DU 14 MARS 1978. ‑ CHANGEMENT DE REGIME. ‑PROCEDURE.

Le principe locus regit actum oblige les époux néerlandais, qui désignent la loi belge comme applicable à leur nouveau régime matrimonial, à soumettre cette modification à l’homologation du tribunal belge.

Dès lors que la Convention de La Haye du 14 mars 1978 (non signée par la Belgique) a un effet rétroactif, les époux qui se prévalent de cette Convention pour modifier leur régime matrimonial, sont tenus de suivre la « grande » procédure.