Civ. Arlon (4e ch.), 11 juin 1997 (Rev. Not. octobre 1998, p. 558)

PARTAGE JUDICIAIRE. ‑ COMPETENCE TERRITORIALE. ‑ DEMANDES SUCCESSIVES ET RECIPROQUES EN LIQUIDATION‑PARTAGE. ‑ PARTAGE DES SUCCESSIONS DE DEUX EPOUX ET DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE EUX. ‑CONNEXITE ET INDIVISIBILITE. ‑ LITISPENDANCE.

Secundus cite en liquidation‑partage de la succession de son père, de la communauté ayant existé entre ses parents, et enfin de la succession de sa mère, et ce devant le tribunal territorialement compétent en fonction du lieu de l’ouverture de la succession du père ainsi que du dernier domicile conjugal des époux défunts.

Auparavant, Prima, sueur de Secundus, avait lancé citation aux mêmes fins devant le tribunal territorialement compétent en fonction du lieu de l’ouverture de la succession de la mère.

Les règles de compétence territoriale étant impératives d’une part, les demandes étant connexes, voire indivisibles, d’autre part, il y a lieu de faire droit à l’exception de litispendance soulevée par Prima et de renvoyer la cause devant le tribunal premier saisi.