Civ. Bruxelles (9^e ch.), 13 juin 1997 (Rev. Not. janvier 1998, p. 67)

TESTAMENT. ‑ LEGS DE TABLEAUX DE MAITRE A UNE PERSONNE MORALE DE DROIT PUBLIC. ‑ CONDITION D'INALIENABILITE. ‑ EXPOSITION PERMANENTE DANS UNE SALLE DE MUSEE. ‑ ILLICEITE DE LA CONDITION. ‑ BUT DU LEGS. ‑ NULLITE DU LEGS (art. 1131, C. civ.).

Le legs de tableaux à un musée doit être annulé si le testament à précisé de manière expresse que le but du legs est la création d’une salle où les tableaux seraient exposés en permanence.