REGIMES MATRIMONIAUX. ‑ MODIFICATION DES CONVENTIONS MATRIMONIALES. ‑ DECES D'UN CONJOINT EN COURS DE PROCEDURE. ‑HOMOLOGATION.
Le décès d’un époux intervenu après le dépôt de la requête en homologation des conventions modificatives du régime matrimonial et avant la comparution personnelle des époux, ne fait pas obstacle à l’homologation par le tribunal.