Civ. Namur (j. sais.), 18 avril 1997 (Rev. Not. octobre 1997, p. 484)

I. FAILLITE.‑VENTE DE GRE A GRE D'UN IMMEUBLE (ART. 1193 TER, C. JUD.). ‑ ORDRE. ‑ CONTREDITS. ‑ JUGE DES SAISIES. ‑ COMPETENCE. ‑ II. ORDRE ‑CONTREDITS, ‑ DELAI. ‑ POINT DE DEPART. ‑ SIGNIFICATION DE LA SOMMATION DE PRENDRE CONNAISSE DU PROCES‑VERBAL.

I. ‑ Le juge des saisies est compétent pour connaître contredits au procès-verbal d’ordre suite à la vente de gré d’un immeuble dépendant d’une faillite. L’article 574, 2° du Code judiciaire qui attribue une compétence exclusive au tribunal de commerce en matière de faillite n’est pas applicable puisque la question litigieuse soumise à la juridiction des saisies ne trouve pas sa solution dans le droit de la faillite.

II. ‑ La signification de la sommation de prendre connaissance du procès-verbal d’ordre fait courir le délai d'un mois pour contredire, prévu à l’article 1644 du Code judiciaire