Civ. Namur (j . sais.), 31 janvier 1997 (Rev. Not. octobre 1997, p. 489)

ORDRE. ‑ FAILLITE. ‑ ADJUDICATION DE L'IMMEUBLE. ‑ RADIATION JUDICIAIRE. ‑ ARTICLE 1647 DU CODE JUDICIAIRE.

Après avoir donné acte aux adjudicataires des immeubles du failli qu'ils renonçaient aux réserves formulées quant à la responsabilité du notaire commis et de la curatrice, avant dire droit, le juge des saisies ordonne la radiation de toutes les inscriptions et transcriptions quelconques grevant les immeubles adjugés, et ce en vertu de l'article 1647, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire