Civ. Nivelles (14^e ch.), 14 janvier 1997 (Rev. Not. juin 1998, p. 322)

I. VENTE D’IMMEUBLE. ‑ SITUATION HYPOTHECAIRE DU BIEN. CLAUSE POUR QUITTE ET LIBRE. ‑RESOLUTION. ‑ II. RESPONSABILITÉ NOTARIALE. ‑ VENTE D’IMMEUBLE. ‑ DEVOIR DE CONSEIL ET D’INFORMATION DU NOTAIRE. ‑ SITUATION HYPOTHÉCAIRE DU BIEN.

I. ‑ Lorsque le compromis de vente stipule que les biens sont vendus pour francs, quittes et libres de toutes dettes et charges privilégiées ou hypothécaires et que la venderesse reste en défaut de remplir ses obligations, à savoir obtenir pour la signature de l’acte authentique le dégrèvement hypothécaire, les acquéreurs sont en droit de demander la résolution de la vente conformément à la clause résolutoire expresse prévue au compromis.

II. ‑ Le notaire, qui est investi d’une chargé publique, est tenu par une obligation de conseil et d’information qu’il ne peut éluder en raison de son caractère d’ordre public. Ainsi, même si un compromis de vente avait été signé sans en avertir le notaire, ce dernier devait informer la venderesse de la situation hypothécaire de ses immeubles et des difficultés de procédure auxquelles il se heurtait pour obtenir les radiations des inscriptions hypothécaires les grevant