Civ. Nivelles (7e ch.), 24 juin 1997 (Rev. Not. novembre 1997 ; p. 543)

I. NOTAIRE. ‑ PARTAGE JUDICIAIRE. ‑ COMPETENCE TERRITORIALE. ‑ DESIGNATION DE DEUX NOTAIRES. ‑ II. REGIMES MATRIMONIAUX. ‑ATTRIBUTION PREFERENTIELLE. ‑ REGLES EXCLUSIVEMENT APPLICABLES AU REGIME LEGAL.

I. ‑ Rien ne s'oppose à ce que soient désignés pour la liquidation et le partage, deux notaires n'ayant pas la même compétence territoriale.

II. ‑ Les dispositions légales relatives à l'attribution préférentielle s'appliquent au régime légal, à l'exclusion dit régime de séparation de biens.