INVENTAIRE. ‑ FAUX SERMENT. ‑ SUCCESSION
TESTAMENTAIRE SANS HERITIER RESERVATAIRE. ‑ DONATIONS. ‑
DECLARATION NON REQUISE.
La prévention de faux serment dans
un inventaire requiert l'existence d'un inventaire répondant aux exigences de
l'article, 1183 du Code judiciaire.
Lorsqu'il y va d'une succession
purement testamentaire, sans liquidation de communauté et sans héritier
réservataire, les donataires ne sont tenus à aucune déclaration lors de
l'inventaire, au vœu de l'article 1183
du Code judiciaire.