Cour just. Comm. eur. (6
e ch.), 3 juillet 1997 ( Rev. Not. janvier 2000, p. 31)DROIT EUROPÉEN. — CONVENTION DE BRUXELLES. — CONSOMMATEUR.— NOTION.
Le consommateur est une personne qui agit pour un usage pouvant
être considéré comme étranger à son activité professionnelle.