Décision du 24 juin 1997, n° E.E./96/009 ( Rev. Not. avril 1999, p. 261)

ENREGISTREMENT (DROITS D'‑). — EMPHYTHEOSE.— RENONCIATION CONVENTIONNELLE ANTICIPEE A UN DROIT D'EMPHYTEOSE.

Dans certains cas, la renonciation conventionnelle anticipée à un droit d'emphytéose peut être considérée comme une vente et dès lors donner lieu à la perception du droit de 12,5 %.

Lorsque la convention portant constitution du droit d'emphytéose prévoit expressément qu'à l'expiration de ce droit, I'emphytéote ne peut réclamer d'indemnité pour les constructions qu'il a érigées tandis que la convention mettant fin anticipativement au droit d'emphytéose prévoit effectivement une indemnité, contrairement donc au titre constitutif, la transmission des constructions dans ces circonstances doit être considérée comme une transmission à titre onéreux.

Le droit de 12,5 % doit être perçu sur un tel acte.