J.P. Huy (1^er cant.), 30 avril 1997 (Rev. Not. juin 1997, p. 269)

BAIL A FERME. ‑ CONGE AU PRENEUR RETRAITE (art. 8bis). ‑ RESILIATION DU BAIL A FERME POUR CESSION OU SOUS‑LOCATION (art. 34).

L’article 8bis ne permet pas de valider un congé donné à un preneur retraité âgé de 73 ans, mais qui a refusé le bénéfice de la pension parce que ses revenus agricoles sont plus importants.

Par contre, le but de la loi n’est pas de conférer au preneur un droit perpétuel à l’exploitation des terres dont il est locataire, s’il n'a pas la possibilité de céder son bail à un bénéficiaire légal au sens de l’article 34 de la loi.

Il convient de conférer la primauté au droit du propriétaire de disposer de son bien, sous peine de créer une sorte de droit de lignage au profit du preneur, quels que soient son âge et son mode d’exploitation.

A défaut de descendant susceptible de poursuivre l’exploitation, il arrive un temps où il convient de laisser la possibilité à de plus jeunes agriculteurs d’exercer leur profession.

En pareille circonstance, la demande de résiliation du bail peut être accueillie.