J.P. (1er cant.), Namur, 27 juin 1997 (Rev. Not. avril 1998, p. 192)

 

EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITE PUBLIQUE. ‑ EXTREME URGENCE. ‑ PREUVE.

 

L’extrême urgence n’est pas démontrée lorsque le problème décrit et auquel l’expropriation est censée apporter une  solution existe depuis plusieurs années et qu’en dépit du dépôt d’un rapport d’expertise par suite d’une procédure de référé, les choses ont été laissées en l’état également depuis des années.