J.P. Saint‑fosse‑ten‑Noode, 17 septembre 1997 (Rev. Not. novembre 1998, p. 628)

EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITE PUBLIQUE ‑ EXTREME URGENCE ‑ PREUVE ‑ APPRECIATION DANS LE TEMPS ‑APPRECIATION IN CONCRETO ‑ UTILITE PUBLIQUE ‑ PREUVE CONTRAIRE.

Il appartient à la partie expropriante de démontrer l’existence de l’extrême urgence non seulement au moment de l’arrêté d’expropriation, mais également au montent où la procédure judiciaire est engagée.

La notion d’extrême urgence ne peut être examinée in abstracto, mais doit l’être concrètement eu égard à l’objectif poursuivi par la partie expropriante.

La partie expropriante, connaissant parfaitement les intentions de la partie expropriée de rénover et d’affecter à l’hôtellerie les deux immeubles faisant l’objet de l’expropriation, est impérativement tenue de prendre position clairement et rapidement quant à la réalisation de l’expropriation.

Le manque de moyens financiers, invoqué pour justifier une interprétation large de l’extrême urgence, est un aveu de l’intention de l’expropriant de transférer la propriété des immeubles à exproprier à une tierce personne privée et, partant, du défaut d’utilité publique.