EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITE PUBLIQUE. – EXTREME URGENCE . ‑ DROITS DE LA DEFENSE.
La
procédure et les règles particulières à suivre en cas d’expropriation pour
cause d'utilité publique ne permettent pas aux parties, en raison de l’extrême
urgence, d’exercer convenablement leurs droits au regard des principes universellement
reconnus au droit à une défense équitable.
La loi du 26
juillet 1962 méconnaît l’existence de la partie intervenante, du moins jusqu'au
moment de la descente sur les lieux de sorte que, écartée du débat
préliminaire, les droits de la défense ont été violés dons son chef.
Les principes élémentaires des
droits de la défense et du contradictoire imposent la réouverture des débats
lorsque les parties n’ont pas disposé du temps requis pour prendre connaissance des moyens et arguments
adverses et pour y répliquer.