J.P. Tirlemont, 28 juillet 1997 (Rev. Not. juillet-août 1998, p.401 )

HONORAIRES NOTARIAUX. ‑ COMPETENCE MATERIELLE. ‑ HONORAIRES TARIFES OU NON. ‑ COMPETENCE EXCLUSIVE.

Seul le tribunal de première instance est compétent pour connaître des demandes en règlement des honoraires des notaires, tarifés ou non, et ce même si leur montant n'excède pus la compétence ratione summae du juge de paix.