Mons (8e ch.), 6 novembre 1997 (Rev. Not. avril 1999, p. 259)

SUCCESSIONS ‑ RENONCIATION A SUCCESSION ‑ ACTION PAULIENNE ‑ CONDITIONS.

La fraude paulienne ne requiert pas que le débiteur ait été déterminé par l’intention de nuire.

La renonciation à succession qui ne s’explique pas par des motifs légitimes et qui porte préjudice aux droits des créanciers donne lieu à application de l’article 788 du Code civil.