Mons (8^e ch.), 12 novembre 1997 (Rev. Not. novembre 1999, p. 677)

I. CLAUSE PÉNALE ‑ NULLITÉ ‑ CONDITIONS. ‑ II. AGENT IMMOBILIER ‑ CLAUSE D’EXCLUSIVITÉ ‑ VENTE DIRECTE SOUS CONDITION SUSPENSIVE ‑ CONSÉQUENCES.

I. Est nulle la clause pénale du contrat d’agent immobilier qui assure à ce dernier un bénéfice hors de proportion avec le dommage pouvant résulter de l’inobservation par le client de ses obligations envers l’agent (en l’espèce, une indemnité forfaitaire de 10 % au lieu d’une rémunération de 4 %).

II. L’existence d’une convention de vente entre le client et un tiers, fût‑ elle soumise à une condition suspensive, implique une contravention à la clause d’exclusivité stipulée au profit de l’agent immobilier. Pareille vente rend exigible la rémunération convenue au profit de l’agent.