Bruxelles (1^re ch.), 7 avril 1998 (Rev. not. juillet-août 1999, p. 455)

I. RESPONSABILITÉ NOTARIALE. ‑ NOTION. ‑ BON POUR GROSSE. II. RESPONSABILITÉ NOTARIALE.‑APPLICATION DE L’ARTICLE 11 DE LA LOI DE VENTÔSE. ‑ IDENTIFICATION D’UNE PARTIE.

I. Le « bon pour grosse » s’analyse comme étant un rappel des obligations professionnelles du notaire mais en aucun cas comme une obligation de résultat.

II. Lorsque le notaire ne trouve pas deux témoins certificateurs, il peut procéder à la passation de l’acte s’il reçoit des preuves suffisantes sur l’identité d’un comparant, soit à la suite de recherches personnelles, soit de la part du comparant lui-même ou éventuellement de l’autre partie.