C. Arb., 20 mai 1998 (Rev. not. avril 1999 , p. 249)

FILIATION HORS MARIAGE ‑ ADOPTION ‑ PORTEE DE L’ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 31 MARS 1987 SUR LA FILIATION.

Les enfants nés hors mariage et adoptés par leur mère sous l’empire de la loi ancienne, cessent d’être des enfants adoptifs du fait de l’entrée en vigueur de la loi du 31 mars 1987.