Cour just. Comm. eur. (1
re ch.), 22 octobre 1998 (Rev. Not. janvier 2000, p. 53)
DROIT EUROPÉEN. — SÉCURITÉ SOCIALE. — ASSURANCE VIEILLESSE ET DÉCÈS. — RÈGLES NATIONALES ANTICUMUL
Une règle nationale doit être qualifiée de clause de réduction si le calcul qu’elle impose a pour effet de réduire le montant de la pension à laquelle l’intéressé peut prétendre du fait qu’il bénéficie d’une prestation dans un autre État membre.