Cour just. Comm. eur. (5e ch.), 16 juillet 1998 (Rev. Not. janvier 2000, p. 40)

 

DROIT EUROPÉEN. — LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES. — FORMATION SPÉCIFIQUE EN MÉDECINE GÉNÉRALE

La formation en médecine générale ne comporte pas l’exercice de la profession de médecin de manière autonome impliquant la liberté d’établir un diagnostic et de prescrire un traitement.

Les États membres restent libres de décider si le candidat doit déjà être en possession du diplôme de base à un moment antérieur.