Cour just. Comm. eur. (6
e ch.), 22 octobre 1998 (Rev. Not. janvier 2000, p. 51)
DROIT EUROPÉEN. — PENSIONS DE VIEILLESSE ET DE RETRAITE. —ÉGALITÉ ENTRE HOMMES ET FEMMES. — ÂGE. — MODE DE CALCUL
Il appartient à la juridiction nationale de trancher la question de savoir si la réglementation nationale maintient une différence dans l’âge de la retraite entre travailleurs masculins et féminins.