La Cour est compétente pour indiquer au juge national les éléments du droit communautaire qui peuvent concourir à la solution du problème de compétence qui se pose à lui. Il ne peut être déduit de la jurisprudence de la Cour que l’incompatibilité avec le droit communautaire d’une norme de droit national postérieure a pour effet de rendre celle-ci inexistante.