Cour just. Comm. eur. (Cour pl.), 28 avril 1998 (Rev. Not. janvier 2000, p. 44)
DROIT EUROPÉEN. — LIBRE PRESTATION DES SERVICES. — REMBOURSEMENT DE FRAIS MÉDICAUX ENGAGÉS DANS UN AUTRE ÉTAT MEMBRE.— INUTILITÉ D’UNE AUTORISATION PRÉALABLE D’UN ORGANISME DE SÉCURITÉ SOCIALE
Des objectifs de nature purement économique ne peuvent justifier une entrave au principe fondamental de libre prestation de services.
Les médecins et dentistes établis dans d’autres États membres doivent se voir reconnaître toutes les garanties équivalentes à celles accordées à leurs confrères établis sur le territoire national et sans que leur patient soit soumis à l’obligation de présenter une autorisation préalable accordée par un organisme de sécurité sociale de l’État membre dont il est ressortissant.