Cass. (1^re ch.), 8 mai 1998 (Rev. Not. juillet-août 1998, p. 397)

I. FAILLITE. ‑ ACTES PASSES SANS FRAUDE. ‑ OPPOSABILITE AU CURATEUR. ‑ CONDITIONS. ‑ II. FAILLITE. ‑ COMPETENCE MATERIELLE. ‑ CODE JUDICIAIRE, ARTICLE 574, 2°.

I. ‑ Les actes passés sans fraude avant le jugement déclaratif de la faillite sont opposables au curateur, à moins qu'ils ne soient nuls ou annulés en vertu des articles 445 et 446 du Code de commerce [ 1 ].

II. – L’article 574, 2°, du Code judiciaire dispose que le tribunal de commerce connaît des actions et contestations qui découlent directement des faillites, conformément à ce qui est prescrit au Code de commerce, et dont les éléments de solution résident dans le droit particulier qui concerne le régime des faillites [2].