Cass. (1
re ch.), 29 mai 1998 (Rev. Not. mars 2000, p. 149)BAIL À VIE. — FIN (CONGÉ. PROLONGATION. ETC.). — DROIT DE RÉSILIATION DU PRENEUR. — DURÉE DU BAIL.
Lorsqu’un bail est conclu pour la durée de la vie du preneur, le juge ne peut déduire de la faculté de résiliation anticipée accordée au preneur seul, qu’il s’agit d’un bail à durée indéterminée
(1). (L. du 20 février 1991, art. 14, § 4.)