Cass.(1^re ch.), 15 mai 1998 ( Rev. Not. janvier 1999, p. 40)

REGIMES MATRIMONIAUX ‑ADOPTION DE LA COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS ‑ APPLICATION DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES DE LA LOI DU 14 JUILLET 1976 ‑ATTRIBUTION PREFERENTIELLE.

L’article 1^er, 3°, des dispositions transitoires de la loi du 14 juillet 1976 relative aux droits et devoirs respectifs des époux et aux régimes matrimoniaux dispose en son alinéa 1^er, que, à défaut de la déclaration visée au l°, les époux qui avaient adopté avant la loi nouvelle la communauté réduite aux acquêts sont soumis désormais aux dispositions des articles 1415 à 1426 nouveaux pour tout ce qui concerne la gestion de la communauté et de leurs biens propres, ainsi qu’à celle des articles 1408 à 1414 nouveaux définissant les dettes communes et réglant les droits des créanciers. Le législateur a dès lors clairement limité aux articles précités les dispositions nouvelles qu’il entend voir appliquer aux époux qui avaient adopté notamment le régime de la communauté réduite aux acquêts et qui n’ont pas formulé dans le délai légal la déclaration par laquelle ils entendaient maintenir sans changement leur régime matrimonial antérieur.