Cass. (1^re ch.), 30 janvier 1998 (Rev. Not. juillet-août 1998, p. 392)

I. DROITS ET DEVOIRS RESPECTIFS ENTRE EPOUX. ‑ DEVOIR DE SECOURS ENTRE EPOUX. ‑ DUREE DE CE DEVOIR. ‑ II. DIVORCE ET SEPARATION DE CORPS. ‑ SEPARATION DE CORPS. ‑ PENSION ALIMENTAIRE ACCORDEE A L'EPOUX QUI A OBTENU LA SEPARATION. FONDEMENT JURIDIQUE. ‑CONDITIONS.

Le devoir de secours entre époux, même séparés de corps, subsiste pendant toute la durée de l’instance en divorce, nonobstant la circonstance que, d’une part, le conjoint dans le besoin n’a pas diligenté la procédure intentée contre lui et que, d’autre part, ce conjoint est éventuellement appelé à recueillir certains biens après le divorce dans le cadre d’une procédure en liquidation‑ partage.

La pension alimentaire accordée à l’époux qui a obtenu la séparation de corps trouve son fondement juridique dans l’article 308 du Code civil. Le montant de cette pension ne doit pas être évalué en fonction du train de vie qui avait existé pendant la vie commune mais doit être fixé pour permettre à l’époux bénéficiaire de mener le train de vie qui serait le sien s’il n’y avait pas eu de séparation.