VENTE JUDICIAIRE D’IMMEUBLE. ‑ ACCEPTATION D’UNE SUCCESSION SOUS BÉNÉFICE D’INVENTAIRE. ‑ APPEL D’OFFRES SE CLÔTURANT PAR UNE RÉUNION D’AMATEURS. ‑ VENTE DE GRÉ À GRÉ D’IMMEUBLE AUTORISÉE PAR JUSTICE. ‑ OFFRE ULTÉRIEURE TARDIVE.
Une offre d’achat d’un immeuble dépendant d’une succession acceptée sous bénéfice d’inventaire, émise dans le cadre d’une procédure d’appel d’offres se clôturant par une réunion d’amateurs et acceptée par les héritiers sous réserve de l’autorisation du tribunal sur base des articles 1189 et 1193bis du Code judiciaire, ne peut être supplantée par une offre supérieure présentée après le dépôt de la requête en autorisation.