Civ. Bruxelles (9ech.), 8 mai 1998 (Rev. Not. Octobre 1998, p. 560)

I. PARTAGE JUDICIAIRE.—EXAMEN D'EMBLEE DES POINTS DE DROIT. II. TESTAMENT.—CLAUSE PENALE.—VALIDITE.

I.—Plutôt que de se borner à confier le dossier aux notaires chargés des opérations de liquidation et partage, il y a lieu de trancher d'emblée les points de droit litigieux (en l'espèce, la validité d'une clause pénale testamentaire), ce qui répond à une meilleure administration de la justice.

II.—Serait nulle la clause testamentaire en vertu de laquelle l'enfant qui attaquerait le testament en justice serait privé de la quotité disponible.

Est en revanche valable la clause pénale testamentaire réduisant à sa réserve l'enfant qui ne délivre pas l'usufruit testamentaire à sa mère et les legs particuliers à sa sœur.