BAUX.‑TERMES ET DÉLAIS.‑RÉSOLUTION.‑DÉFAUT DE PAIEMENT DES LOYERS A ÉCHOIR.‑II. BAIL COMMERCIAL. ‑CESSION.SOLIDARITE DU CÉDANT. ‑ DÉFAILLANCES DU CESSIONNAIRE. ‑ DEVOIR DE S'INFORMER.
I. ‑ Le jugement qui
sanctionne par la résolution du bail le fait pour le preneur de ne pas
respecter une échéance des délais consentis ainsi que le défaut de paiement du
loyer, ne statue pus in futurum, mais fixe un plan d'apurement dont les
conditions ne se réalisent nécessairement qu'aux échéances à venir.
II. ‑ La
solidarité, prévue à l’article 11 –III de la loi sur les baux commerciaux,
implique que le cédant du bail, preneur originaire, veille lui-même à
s'informer sur le respect des engagements pris par le cessionnaire du bail.