Civ. Bruxelles (sais.), 12 mars 1998 (Rev. Not. mai 1998, p. 259)

SAISIE. ‑ SAISIE‑ARRET CONSERVATOIRE. ‑ CONDITIONS. ‑ JUGEMENT ETRANGER. ‑ JUGEMENT TENANT LIEU D’AUTORISATION. ‑ II. SAISIE. ‑SAISIE‑ARRET CONSERVATOIRE. ‑ CONDITIONS. CELERITE.

Lors d’une demande de mainlevée d’une saisie‑arrêt conservatoire, le juge des saisies, juges des apparences, vérifie s’il y avait urgence, d’une part, et si un jugement rendu à l'étranger, dans un pays auquel la Belgique n’est pas liée par un traité reconnaissant aux décisions de justice l’autorité de lu chose jugée, pouvait être considéré comme un jugement au sens de l’article 1414 du Code judiciaire.