Conseil d’Etat (13^e ch.), 2 avril 1998 (Rev. Not. juin 1998,p. 317)

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE.‑PLAN PARTICULIER D'AFFECTATION DU SOL. ‑MODIFIANT LE PLAN DE SECTEUR. PLAN ILLEGAL.

Viole les articles 49 et 50 de l’ordonnance bruxelloise du 29 août 1991 organique de la planification et de l’urbanisme ainsi que le plan de secteur de l’agglomération bruxelloise, le plan particulier d’affectation du sol qui ne déroge pus audit plan de secteur mais porte atteinte à une de ses données essentielles.

Tel est le cas du plan particulier d’affectation du sol qui, pour un périmètre classé en zone d’entreprises à caractère urbain au plan de secteur dont la destination d’habitat n’est donc qu’accessoire, affecte le premier tiers des parcelles à l’habitat et, à concurrence de 100 m² par unité, aux professions libérales, le deuxième tiers principalement aux entreprises de production et au commerce, et le troisième tiers principalement aux bureaux.