J.P. (1er canton) Tournai, 18 octobre 1998
(Rev . Not. mars 1999, p.
205)
I. VENTE D’IMMEUBLE. ‑ DROIT DE CHASSE. ‑ CLAUSE DE RESERVE DU DROIT DE CHASSE. ‑ VALIDITE. ‑ CONDITIONS. ‑ II. BAIL À FERME. ACTION EN REPETITION DE FERMAGES. ‑RECEVABILITE. ‑ APPEL EN CONCILIATION.
I. La clause par laquelle le
vendeur d’une terre se réserve le droit de chasse est valable si elle institue
au profit du vendeur de ses ayants cause ou ayants droit un droit à terme ou à
terme incertain; elle est nulle si elle comporte une réserve perpétuelle du
droit de chasse.
II. L’action en répétition de fermages
est irrecevable si elle n’a été précédée d’un appel en conciliation.