J.P. Ciney, 13 mai 1998 (Rev. Not, avril 2000, p. 218)
PETITS HÉRITAGES. — EXPLOITATION COMMERCIALE, ARTISANALE OU INDUSTRIELLE. — OFFICINE PHARMACEUTIQUE. — NON-APPLICATION.
La loi du 16 mai 1900 sur le régime successoral des petits héritages accorde à certains héritiers le droit de reprendre, sur estimation, soit l’habitation occupée au moment du décès par le
de cujus, son conjoint ou l’un de ses descendants ainsi que les meubles, soit la maison, les meubles ainsi que les terres que l’occupant de la maison exploitait per-sonnellement et pour son compte propre, le matériel agricole et les animaux attachés à la culture ou les marchandises, les matières premières,matériel professionnel et autres accessoires attachés à l’exploitation commerciale, artisanale ou industrielle. Une officine pharmaceutique ne peut être considérée comme une exploitation commerciale.