La loi du 30 juin 1994 relative à la copropriété forcée est applicable,de manière impérative, à des groupes d’immeubles bâtis non divisés par étages ou appartements mais au service desquels sont affectés des biens immobiliers mis en état de copropriété.

La demande de désignation d’un syndic peut être formulée par requête unilatérale sans que soient appelés à la cause tous les copropriétaires. Pareille requête ne peut toutefois être le fait de celui qui entend être désigné.

Seule peut être nommée syndic une personne physique ou une personne morale, choisie même en dehors des copropriétaires ou de leur conjoint.

Le comité de gestion en tant que tel ne justifie pas de cette qualité.