J.P. Seneffe, 15 septembre 1998 (Rev. not. mai 2000, p. 252)
BAIL À FERME. — CONGÉ POUR EXPLOITATION PERSONNELLE AU PROFIT
D’UN DESCENDANT. — BAILLEUR AYANT CÉDÉ SON EXPLOITATION. — CONGÉ NON-FONDÉ.Le motif du congé consistant en l’exploitation personnelle ne peut être invoqué par celui qui, après la cessation de son exploitation, l’a donnée à bail.