Le devoir d’impartialité du notaire commis, auxiliaire de justice, rencontre le droit du justiciable à ce que, à tous les stades de la procédure, sa cause soit entendue de manière équitable et impartiale, tel que le prévoit l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Il y a lieu à remplacer le notaire commis lorsque celui-ci a pu rai-sonnablement

induire un doute quant à son impartialité, en s’entretenant de manière de toute évidence privilégiée avec l’une des parties ou en la recevant hors la présence de l’autre et n’a pas donné l’apparence de neutralité requise d’un auxiliaire de justice.