Cass. (1re ch.), 15 octobre 1999 (Rev. Not. mars 2000, p. 133)

ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF. — DISSOLUTION ET MISE EN LIQUI-DATION.— CONCOURS ENTRE LES CRÉANCIERS. —- DESTINATAIRE D’UNE SUBVENTION ACCORDÉE PAR L’ETAT. — DROIT DE PRÉFÉRENCE.

Dès la mise en liquidation d’une association sans but lucratif naît une situation de concours entre les créanciers; les dispositions relatiter les subventions aux fins pour lesquelles elles ont été accordées, mais ne créent pas un droit de préférence qui ferait échapper la créance du destinataire des subventions au concours né de la mise en liquidation de l’allocataire.