Cass. (1
re ch.), 19 novembre 1999 (Rev. Not. mai 2000, p. 262)BAIL À FERME. — DROIT DE PRÉEMPTION. — TERRAIN À BÂTIR. — PRIVATION DU DROIT DE PRÉEMPTION. — CONGÉ PRÉALABLE (NON).
En vertu de l’article 52, 7° de la loi sur les baux à ferme, le preneur ne jouit pas du droit de préemption dans le cas visé à l’article 6, § 1
er, 2° de la loi, visant les terrains qui doivent être considérés comme terrains à bâtir sans que des travaux de voirie doivent y être effectués au préalable.Il ne résulte pas de ces dispositions que l’exception au droit de préemption est subordonnée à l’envoi d’un congé préalable à la vente.