Cass. (1^re ch.), 18 mars 1999 (Rev. Not. septembre 1999, p. 522)

REGIMES MATRIMONIAUX. ‑ SEPARATIONS DE BIENS. ‑ EFFETS. -PRECOMPTE PROFESSIONNEL. ‑ RESTITUTION DE L’EXCEDENT.

Aux termes de l’article 1466 du Code civil, lorsque les époux ont stipulé par contrat de mariage qu’ils seront séparés de biens, chacun d’eux a seul tout pouvoir d’administration, de jouissance et de disposition, sans préjudice de l’article 215 paragraphe 1^er du même Code. Il garde propres ses revenus et économies, notamment l’excédent de précompte professionnel retenu en raison de son activité professionnelle.