Cass. (1^re ch.), 18 mars 1999 (Rev. Not. septembre 1999, p. 513)

ASSOCIATIONS SANS BUT LUCRATIF ‑ ETABLISSEMENTS D’UTILITE PUBLIQUE. ‑ POUVOIRS DES ADMINISTRATEURS. ‑ DELEGATIONS.

Aux termes de l’article 38, alinéa 1^er , de la loi du 27 juin 1921 accordant la personnalité civile aux associations sans but lucratif et aux établissements d’utilité publique, les administrateurs d’un établissement d’utilité publique ont les pouvoirs qui leur sont conférés par les statuts et représentent l’établissement dans les actes judiciaires et extrajudiciaires. Cette disposition n’exclut pas que les statuts de l’établissement prévoient des délégations de pouvoirs, tant pour la gestion que pour les actes judiciaires et, partant, pour l’intentement d’une action en justice.