Cass. (1^re ch.), 10 juin 1999 (Rev. Not. octobre 1999, p.570 )

COMPÉTENCE. ‑ COMPÉTENCE D’ATTRIBUTION. ‑ JUGE DES SAISIES.

Le juge des saisies qui, en vertu des articles 1395, alinéa 1^er , et 1498 du Code judiciaire, connaît d’une demande ayant trait aux voies d’exécution sur les biens du débiteur, apprécie la légalité et la régularité de la saisie, mais n’est pas compétent pour statuer sur d’autres contestations qui concernent l’exécution. Sauf dans les cas expressément prévus par la loi, il ne peut se prononcer au fond; ainsi, il ne peut statuer sur les droits des parties fixés dans le titre dont l’exécution est poursuivie.